Lire son attestation décennale : vérifier que chaque activité est couverte
L’attestation d’assurance décennale est le document que vos clients et maîtres d’œuvre vous demandent. Voici, rubrique par rubrique, ce qu’il faut contrôler — et que faire si une activité manque.
Les rubriques à contrôler
| Rubrique | Ce que vous vérifiez |
|---|---|
| Identité de l’assuré | Raison sociale et numéro SIREN identiques à ceux de vos devis. |
| Période de validité | Le contrat est en vigueur à la date d’ouverture du chantier. |
| Activités garanties | Chacune des activités que vous exercez est listée. C’est le point le plus souvent incomplet. |
| Garanties et plafonds | Garantie décennale obligatoire et, le cas échéant, responsabilité civile professionnelle, montants indiqués. |
| Limites | Montant de chantier maximal, type d’ouvrage, techniques exclues (selon les contrats). |
| Zone géographique | Les chantiers concernés sont dans la zone couverte. |
Méthode en trois étapes
- Listez les travaux réellement réalisés sur vos derniers chantiers, y compris les petites interventions (une faïence, un raccordement électrique).
- Comparez cette liste avec les activités garanties, mot à mot. Notez ce qui manque ou ce qui est ambigu.
- Demandez la nomenclature de votre contrat à votre assureur ou courtier pour lever les ambiguïtés, et faites ajouter les activités manquantes avant les travaux concernés.
Lister mes activités avec le diagnostic
Si une activité manque
Une activité qui n’est pas déclarée n’est en principe pas couverte. Deux solutions : la faire ajouter à votre contrat (l’assureur peut demander des justificatifs d’expérience) ou confier ces travaux à une entreprise assurée pour cette activité, en conservant son attestation. Dans les deux cas, décidez avant de signer le devis.
Ce que l’attestation ne dit pas
L’attestation résume le contrat. Les conditions générales et particulières précisent les exclusions, franchises et conditions (sous-traitance, techniques non courantes). En cas de doute, c’est le contrat complet qu’il faut lire.
Voir aussi : le cas de la rénovation de salle de bain · chantier imminent.
Sources
- Code des assurances, article L241-1 (obligation d’assurance de responsabilité décennale, justifiée à l’ouverture du chantier) et article L243-2 (attestations jointes aux devis et factures) — Légifrance, consulté le 18/11/2026.
- Code civil, articles 1792 et suivants (responsabilité des constructeurs) — Légifrance, consulté le 18/11/2026.
- Garantie décennale — service-public.gouv.fr (fiche F2034, vérifiée le 10/04/2026), consultée le 18/11/2026.